Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès au service Leadmaps, édité par THE DUG MEDIA LTD, qui fournit une base de données d’informations d’établissements professionnels publiquement accessibles, via dashboard, API et serveur MCP.

Le service est réservé aux professionnels (B2B). Toute souscription exige un numéro SIREN ou de TVA et la confirmation d’un usage à titre professionnel. En conséquence, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

2. Crédits et facturation

Le décompte contractuel est : 1 crédit = 1 fiche livrée (ligne d’export, fiche retournée par l’API ou le MCP). La recherche, le comptage et les facettes sont gratuits.

Toute fiche déjà livrée et facturée au compte est re-livrable gratuitement pendant 30 jours, tous canaux confondus.

Les crédits inclus se réinitialisent à chaque période mensuelle ; ils ne sont ni reportables, ni remboursables.

Le dépassement est facturé au tarif affiché du plan. Un plafond de dépenses est activé par défaut au montant de l’abonnement mensuel ; le client peut le modifier de zéro à illimité. Aucune facturation de dépassement ne peut excéder le plafond configuré.

3. Garantie commerciale

Une garantie commerciale de remboursement de 14 jours s’applique à la première souscription uniquement, si moins de 1 000 crédits ont été consommés. Elle s’exerce par email à [email protected].

4. Licence d’utilisation des données

Les fiches livrées font l’objet d’une licence d’usage interne, perpétuelle et non exclusive.

Sont interdits : la revente ou redistribution substantielle des données, la constitution d’un service concurrent, l’envoi de communications non sollicitées en violation des règles applicables (prospection B2B : pertinence professionnelle, mention de la source, moyen d’opposition dans chaque message), et la reconstitution de la base.

Le client, responsable de traitement autonome de ses exports, s’engage à traiter les demandes d’opposition qu’il reçoit et à mentionner la source des données dans sa prospection (art. 14.2.f RGPD).

5. Niveau de service

Le service est fourni en « best effort » avec un objectif de disponibilité d’environ 99 %, sans SLA contractuel. Les opérations de maintenance et les cycles de rafraîchissement peuvent affecter temporairement la fraîcheur ou la disponibilité des données.

6. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Leadmaps peut résilier immédiatement en cas de violation des présentes conditions, notamment de la licence de données, sans remboursement des sommes échues.

7. Responsabilité

La responsabilité totale de Leadmaps, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

Les données proviennent de sources publiquement accessibles ; Leadmaps ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude absolue, mais affiche la date de dernière vérification de chaque fiche.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.